Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit entre l’acquéreur et son Magasin vendeur indépendant pour tout contrat de vente de produits effectué par internet par l’intermédiaire du site www.les-bonnes-affaires-piscines.com. Toute commande transmise à un magasin vendeur indépendant par l’intermédiaire de ce site implique l’adhésion sans réserves de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées au titre des conditions particulières de vente entre le Magasin vendeur et l’acquéreur. La nullité d’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de ventes dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Le fait que le Magasin vendeur ne se prévale pas à un moment de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

Indépendamment de sa relation contractuelle avec son Magasin vendeur indépendant à laquelle s’applique les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît, avant la conclusion de la vente, avoir pris connaissance des mentions légales de l’administrateur du site www.les-bonnes-affaires-piscines.com. et des modalités d’achat en ligne qu’il déclare expressément accepter. Ces informations restent consultables sur le site www.les-bonnes-affaires-piscines.com. à partir du menu déroulant.

Article 2 - Prix – Commandes

Les prix mentionnés sur les pages de descriptif des produits doivent faire l’objet d’une validation par le Magasin vendeur vers lequel est orienté l’internaute en fonction de sa localisation géographique. L’offre validée par le Magasin vendeur et les conditions y attachées sont valables au jour où elles sont consultées en ligne. En toute hypothèse, au-delà, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés notamment en fonction de la pratique tarifaire de chaque magasin vendeur et de la variation des prix des fournisseurs. Il est précisé si les prix sont exprimés en euros hors taxe ou toute charge comprise en ce compris la TVA au taux en vigueur. Les prix présentés par produit s’entendent pour des achats en France métropolitaine avec retrait dans votre Magasin vendeur, hors pose et hors frais de port et de livraison. L’acquéreur est informé des frais d’expédition des produits commandés vers le Magasin vendeur. La vente par internet ne permet pas de prévoir une livraison à domicile. Pour toute demande de prestations complémentaires non prévues dans la vente par internet (livraison à domicile, installation, …), l’acquéreur doit entrer en contact directement avec le Magasin vendeur (dans cette hypothèse, la vente ne sera plus régie par les conditions propres au commerce électronique).

Les commandes ne deviennent définitives qu’après validation puis confirmation de la commande par l’internaute selon le processus de commande en ligne (voir page « Modalités d’achat » consultable à partir du menu déroulant du site www.les-bonnes-affaires-piscines.com ).

Article 3 – Paiement

Le paiement est effectué comptant en ligne par carte bancaire et effectif à la saisie de la commande par le Magasin vendeur. Pour toute demande de paiement par un autre moyen non prévu dans la vente par internet, l’acquéreur doit entrer en contact directement avec le Magasin vendeur (dans cette hypothèse, la vente ne sera plus régie par les conditions propres au commerce électronique).

Article 4 – Livraison

Les commandes sont livrées dans les locaux du Magasin vendeur - dont l’adresse est communiquée à l’acquéreur - dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande (sauf mentions différentes visées dans la commande acceptée par l’acquéreur). En cas de retard ou d’impossibilité de livraison de la commande au point retrait (le Magasin vendeur) dans les délais, l’acquéreur en est informé et peut, à son choix, être livré au point retrait à une date ultérieure en accord avec son Magasin ou être remboursé. L’acceptation par l’acquéreur d’un report de la date de livraison détermine un nouveau délai de livraison contractuel et empêche toute contestation ou demande d’annulation à raison d’une augmentation du délai initial.

Article 5 - Réception de marchandise, réclamation

Les produits sont réputés conformes au départ usine et à la réception dans le Magasin vendeur. Il appartient à l’acquéreur de vérifier le bon état apparent des produits livrés. Faute de réserves formulées par écrit par l’acquéreur auprès du Magasin vendeur à la réception des produits commandés, l’acquéreur ne pourra plus former de réclamation à raison de l’état apparent des produits, sauf mise en jeu de son droit de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation - remboursement

L’acquéreur-consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des produits. Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur devra retourner les produits dans l’état dans lequel ils étaient à la réception et ce, dans leur emballage d’origine en parfait état. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acquéreur sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen. Sur la proposition du Magasin vendeur, l’acquéreur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article 7 - Réserve de propriété

Les ventes sont conclues sous réserve de propriété. En conséquence :

- le transfert de propriété des produits à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix,

- le risque est à la charge du client acquéreur dès la réception des produits. Jusqu’à parfait paiement et pendant la période du délai de rétractation, l’acquéreur a la garde juridique des produits livrés, veille à leur conservation et restera redevable du paiement du prix des produits et responsable de leur perte ou de tout dommage direct ou indirect qu’ils auraient subis. Jusqu’au parfait paiement, le Magasin vendeur dispose expressément du droit de revendiquer l’intégralité du matériel, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et de reprendre le matériel sur simple ordonnance de référé. Toutes sommes préalablement perçues restent acquises au Magasin vendeur, sauf exercice du droit de rétractation ou annulation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 8 – Retours

Tout retour de produit, hors droit de rétractation, doit faire l'objet d'un accord formel entre le Magasin vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir et serait tenu à la disposition de l'acquéreur, seul chargé de le récupérer, à ses frais exclusifs. A l’exception des conditions propres au droit de rétractation, toute reprise acceptée par le Magasin vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à cette procédure seront refusés par le Magasin vendeur.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Article 9 – Installation - Formalités administratives – Sécurité des piscines – Prévention des noyades

L’acquéreur est seul en charge de l’installation du matériel commandé sur le site www.les-bonnes-affaires-piscines.com et des formalités administratives éventuellement nécessaires à l’installation du matériel.

A toutes fins utiles, l’acquéreur est expressément informé de son obligation de pourvoir une piscine de plein air enterrée ou semi-enterrée d’un dispositif de sécurité normalisé (barrières, couvertures, abris, alarmes) au plus tard à la mise en eau de sa piscine ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine et ce, conformément aux articles L128-1, R128-3 et R128-4 du Code de la construction et de l’habitation. Ces mesures sont destinées à prévenir les risques de noyades.

Article 10 - Garantie

Aucune garantie n’est délivrée pour les défauts apparents, visibles à la livraison. Pour les autres défectuosités, la garantie est limitée à celle du fabricant telle qu’indiquée dans la notice d’utilisation fournie avec les produits. Pour la mise en jeu de la garantie fabricant, l’acquéreur doit adresser sa réclamation directement au fabricant. Sont toutefois notamment exclus de la garantie : les dommages résultant d’une erreur de l’acquéreur ou des usagers du matériel ou d’un manquement de leur part aux opérations élémentaires d’utilisation et/ou d’entretien ; ceux résultant de l’utilisation sur le matériel ou l’installation de produits autres que ceux préconisés par le fabricant ; ceux ayant pour origine une cause externe au matériel ou à l’installation ou leurs accessoires (notamment, coups, chocs, bris, déblayages, oxydation, chutes, incendies, éraflures, etc.) ; ceux correspondant à une usure progressive normale du matériel ou de ses accessoires impliquant leur remplacement ; ceux à l’origine desquels ou pour la réparation desquels sont intervenus des tiers non agréés ni par le Magasin vendeur ni par la fabricant durant la période de garantie.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du fournisseur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acquéreur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

Article 11 – Archivage

Pour toute commande à partir de 120 €, il est procédé à un archivage du contrat pendant 10 ans. L’acquéreur peut accéder au contrat archivé en en formulant la demande auprès du Magasin vendeur.

Article 12 – Mise en garde

Dans un souci constant d’amélioration ou de respect de la réglementation, les spécifications ou conceptions techniques des produits vendus via le site www.les-bonnes-affaires-piscines.com sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis. L’acquéreur ne pourra formuler aucune demande, notamment de nullité, de résolution, de résiliation ou de dommages et intérêts, à raison de ces modifications.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant et recueillies sur le site www.les-bonnes-affaires-piscines.com par l’administrateur et/ou par le Magasin vendeur. L’acquéreur peut alors exercer ce droit d’accès en formulant une demande écrite auprès de l’administrateur du site (voir mentions légales administrateur) et auprès du Magasin vendeur.

Article 14 – Droit applicable - Juridiction

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire du site www.les-bonnes-affaires-piscines.com sont soumises au droit interne français. Tout litige auquel les ventes conclues entre l’acquéreur et le Magasin vendeur indépendant et régies par les présentes conditions générales pourraient donner lieu relève des juridictions françaises compétentes.