Conditions générales de vente

La société WORLD POOL INNOVATION SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 490 412 160, au capital de 300 000€ (euros), dont le siège social est situé 66 Avenue de la Plessé 91140 Villebon-sur Yvette, email : info@groupewpi.com, téléphone +33(0)1 69 01 65 88, numéro TVA intracommunautaire : FR 504 904 12 160, numéro Siret : 490 412 160 000 15, exploite le site https://www.les-bonnes-affaires-piscines.com ci-après dénommé le Site. Le Site est la propriété de la société WORLD POOL INNOVATION ci-après dénommé le Vendeur.

Toute prise de commande d’un produit sur le Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne physique majeure, non commerçante ni professionnelle se voit appliquer ces Conditions Générales de Vente et sera dénommé l’Acheteur. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule passation de commande. L’accord de l’Acheteur concernant les présentes Conditions Générales de Vente intervient lors de la commande, aucune commande n’est possible sans cet accord.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. L’Acheteur, préalablement à sa commande déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle par ce-dernier. Les droits spécifiques lui étant dus seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. L’ensemble des informations accessibles sur le Site sont en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur, aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre documents, tels que prospectus, catalogues, promotions, émises par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante ne permettant pas la satisfaction de ladite commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige lors d’une commande précédente.

Les offres proposées sont valables tant ce celles-ci sont disponibles sur le Site.

Choix des produits – L’Acheteur choisit les produits présentés sur le Site au jour de la commande. L’Acheteur a la possibilité de prendre contact gratuitement avec le service client pour toute information relative aux caractéristiques des produits et/ou à la procédure de passation de la commande. Ce service est accessible par le biais d’un numéro d’appel : +33(0)1 69 01 65 88 et est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 18h. En conséquence, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du produit disponible sur le Site et avoir sollicité ou obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. L’Acheteur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur sauf obligation légale. La commande est réputée acceptée par l’Acheteur à l’issue de la prise de commande.

Prise de commande – Les prises de commandes effectuées par l’Acheteur se font par l’intermédiaire du panier. La vente est réputée formée dès la réception de l’accusé de réception le Vendeur. L’Acheteur reçoit un message automatique sur l’adresse mail renseignée et une confirmation de commande est déposée sur son espace client créé par ses soins lors de la commande. L’Acheteur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son compte client.

Procédure de passation de commande – La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes : Etape 1: Recherche et sélection du ou des produit(s) à commander Etape 2 : Remplissage du panier Etape 3: Identification soit par la création d’un compte si l’Acheteur n’est pas encore enregistré soit par l’insertion de l’email et du mot de passe déjà enregistrés Etape 4: Vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs Etape 5: Choix de l’adresse de livraison Etape 6 : Validation des conditions générales de vente Etape 7 : Choix du mode de règlement Etape 8 : Paiement de la commande

Accusé de réception de la commande – A l’issue de la procédure de passation de commande, l’Acheteur reçoit une confirmation de commande, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés sur son espace client. La confirmation de la commande récapitule les produits commandés, les frais de livraison (s’il y en a), les adresses de livraison et de facturation. La validation de l’envoi de la commande à nos services nécessite le règlement complet du prix et l’acceptation du règlement par les centres de paiement bancaires. Les commandes sont définitives à l’émission de l’accusé de réception émis par le Vendeur. Dès lors toute commande est irrévocable et aucune annulation ni modification ne peut intervenir après réception dudit accusé de réception. En conséquence de ce qui précède, toute annulation ou modification de la commande par l’Acheteur engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser le Vendeur de ses débours et gains manqués pour les Produits en cours de fabrication ou fabriqués, et l’Acheteur dans ce cas devra s’acquitter d’une indemnité égale à 30% du prix de vente de la commande ou de la partie de celle-ci annulée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Exécution de la commande – La commande de l’Acheteur sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 (trente) jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour suivant où l’acheteur a transmis sa commande au Vendeur. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et, au plus tard, dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par l’Acheteur. Le remboursement s’effectuera par crédit sur carte bancaire utilisée lors de l’achat ou par virement en cas de délai rallongé. L’assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l’Acheteur. La mise au panier d’un produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit au moment du paiement de la commande.

Commandes sur mesure – Les commandes de l’Acheteur sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande totale ou partielle ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. En outre, en cas de modification de la commande de l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, ce dernier sera délié des délais de livraison initialement convenus, et l’Acheteur dans ce cas devra s’acquitter d’une indemnité égale de 100% (cent pourcent) du prix de vente de la commande ou de la partie de celle-ci annulée, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le Vendeur n’assure ni l’installation ni le dépannage des produits vendus sur le Site. L’installation comme le dépannage sont à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés sur le Site. Le tarif applicable sera celui indiqué sur l’accusé de réception de commande, sous réserve de disponibilité du produit cité dans l’accusé de réception.

Les prix disponibles sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la boutique en ligne. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. Les conditions et coûts de frais de livraison varient selon le lieu de livraison voulu par l’Acheteur.

Certains produits pourront faire l’objet d’offres promotionnelles, occasionnelles et ponctuelles valables pendant une durée déterminée et/ou dans la limite des quantités disponibles. L’Acheteur ne pourra revendiquer l’application de cette offre au-delà de la période de validité de celle-ci et/ou des stocks sur lesquels elles portent.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros (€).

Le Vendeur, lors de l’envoi de l’accusé de réception de commande, indiquera le montant total de la commande (produit(s) + frais de livraison) en euros (€).

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande. Pour certains moyens de règlement, il est nécessaire de prendre contact avec notre service client.

Pour que la commande soit enregistrée, l’Acheteur doit régler l’intégralité du prix de sa commande, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite commande.

Si un avoir est établi par le Vendeur à l’Acheteur, celui-ci sera valable 12 (douze) mois sans remboursement.

Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage, ainsi que les coûts d’affranchissement et de livraison. Les frais de livraison sont composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction du poids des articles commandés. Le poids et la zone géographique choisie par l’Acheteur font varier le montant des frais de livraison.

Si la mention « Livraison gratuite » est indiquée sur la fiche d’un produit en ligne sur le Site la livraison est gratuite pour l’Acheteur en France continentale en l’absence de supplément exceptionnel lié aux conditions de livraison de l’Acheteur.

Si la mention « Livraison gratuite » n’est pas indiquée sur la fiche d’un produit en ligne sur le Site, le coût de la livraison sera expressément mentionné dans le devis envoyé à l’Acheteur par le Vendeur.

Exceptionnellement, certains produits, de par leurs caractéristiques, peuvent nécessiter une demande de quotation spécifique auprès des transporteurs. Dans ce cas, un devis sera établi à l’Acheteur qui sera libre de l’accepter ou de le refuser.

Aucune livraison ne sera effectuée avant réception et validation du paiement du prix complet. Tout retard de paiement ou défaut de paiement dans le délai entrainera un report de la date de livraison qui ne sera pas nécessairement en adéquation avec le retard.

Les délais de livraison indiqués par le Vendeur à l’Acheteur après la commande sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente, ni un dédommagement financier quelconque. Les produits voyagent au risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sans préjudice des garanties légales applicables, l’Acheteur doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existants à la date de livraison dans un délai de 2 (deux) jours suivant la livraison des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à WORLD POOL INNOVATION 66 Avenue de la Plessé 91140 Villebon-sur Yvette – France ou par courrier électronique à l’adresse suivant : info@les-bonnes-affaires-piscines.com.

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur sous réserve d’accessibilité.

Les mentions inscrites sur le bordereau de livraison, tel qu’à titre d’exemple, « sous réserve de contrôle », « acceptation mais cartons abîmés », « cartons intacts mais produits abîmés », ne pourront être pris en compte.

Toutefois, si le livreur ne peut pas attendre, l’Acheteur devra suivre la procédure indiquée dans la clause « INFORMATION SUR LA RECEPTION DES MARCHANDISES ET LA PRISE DE RESERVES EVENTUELLES ».

Dans tous les cas, l’Acheteur devra apporter la preuve de l’avarie.

Les informations énoncées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’Acheteur aurait alors à sa charge les frais inhérents à ses erreurs.

En cas d’absence de l’Acheteur, le transporteur laissera un avis de passage et le colis pourra être déposé dans un point de contact postal indiqué sur l’avis de passage mentionné. Faute de non-réclamation du colis par l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de passage, le Vendeur se réserve le droit de récupérer la marchandise après en avoir informé l’Acheteur par courrier électronique. En l’absence de réponse de l’Acheteur, dans un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de l’envoi du courrier électronique, le Vendeur remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la marchandise. Les frais de réexpédition vers l’émetteur du récépissé de livraison seront à la charge de l’Acheteur.

La livraison d’articles est effectuée au bas de votre immeuble, ou devant le portail de votre maison.

En cas de refus de l’Acheteur d’organiser la livraison des produits fabriqués spécifiquement, il pourra lui être facturé des frais de garde sur la base de 100€ TTC par jour.

L’Acheteur voulant effectuer un retour de matériel neuf, HORS MATERIEL FABRIQUE A LA COMMANDE, auprès du Vendeur, devra prendre contact avec le service client (info@les-bonnes-affaires-piscines.com) pour obtenir une autorisation de retour et un numéro de dossier. Le renvoi de la marchandise complète sera à effectuer dans son emballage d’origine dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison. Le coût du retour du matériel neuf sera à la charge de l’Acheteur.

Les frais éventuels de remise à neuf du matériel et/ou de retour en stock seront à la charge de l’Acheteur. Les frais de transport s’ils ont été pris en charge par le Vendeur pourront être déduits de l’avoir à l’Acheteur.

Les fournisseurs, partenaires commerciaux du Vendeur, émetteurs du récépissé de livraison, ne sont pas tenus de reprendre le matériel qui leur aurait été retourné pour un motif ne relevant pas de leur responsabilité. Tout usage du produit non conforme aux principes du droit civil peut entraîner une demande de compensation financière.

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où la marchandise est renvoyée en parfait état de revente, emballée ou remballée dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’une manifeste utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les marchandises reçues en retour ne respectent pas ces conditions.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Sous réserve de l’acceptation du retour de(s) produit(s) par le fournisseur dans le respect des conditions énoncées, l’exercice du droit de rétractation donne droit au remboursement de l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Pour toute utilisation de garantie, l’Acheteur devra avoir conservé la facture de sa commande. La facture peut être téléchargée au format numérique lors de son dépôt sur l’espace client. L’Acheteur peut également en faire la demande auprès du service client par courrier électronique (info@les-bonnes-affaires-piscines.com).

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. La garantie est variable en fonction des articles.

En matière de garantie légale, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Indépendamment des garanties légales, le Vendeur informe l’Acheteur que certains produits peuvent donner droit à une garantie commerciale mentionnée dans la fiche produit de l’article.

Retour et remboursement en application de la garantie

L’Acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie est prié de prendre contact avec le service client pour obtenir une autorisation de retour et un numéro de dossier. L’Acheteur devra renvoyer la marchandise dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants en précisant le numéro de retour à l’adresse qui lui aura été indiquée par le service client. Les frais de ports du retour du colis sont à la charge de l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur souhaite appliquer la garantie légale, les modalités de remboursement sont indiquées dans les articles L211-9 et suivants du code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, validé par le fournisseur expéditeur de la marchandise, l’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Ce choix pourra être contesté par le Vendeur compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réclamation de l’Acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut garder le bien ou se faire restituer le prix ou une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée sur le défaut de conformité est mineur.

Lorsque l’Acheteur souhaite appliquer la garantie commerciale, les modalités de remboursement seront indiquées par le service client (info@les-bonnes-affaires-piscines.com).

La garantie ne s’applique pas ou ne couvre pas :

• Le remplacement des consommables,
• La date de la garantie expirée,
• Les pannes et dommages qui ne sont pas couverts par la garantie,
• Les pannes et dommages qui sont dus à une cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, inondation, maladresse, défaut d’installation, fluctuation de courant, …
• L’emploi, l’utilisation l’installation et/ou les branchements anormaux ou non-conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur,
• La panne qui est due à une modification de la configuration du produit,
• La panne qui est liée aux accessoires (câbles d’alimentation),
• Les défauts et les conséquences qui sont dus à un réparateur non agréé par le fabricant,
• Les défauts et les conséquences qui sont dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné,
• Les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales non respectées.

Le Vendeur est tenu de la garantie de conformité des produits dans les conditions posées aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Vendeur s’efforcera au choix de l’Acheteur de réparer ou de remplacer le bien sans frais pour l’Acheteur après étude de l’origine du problème. Si le remplacement ou la réparation était impossible, l’Acheteur pourrait rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés des biens dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vices cachés, l’Acheteur aura le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix. L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du Code civil, le Vendeur se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux.

Les conseils et l’assistance dispensés à titre gracieux par le Vendeur concernant les marchandises de ses fournisseurs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement la responsabilité de celle-ci. En outre, il n’appartient pas au Vendeur d’apprécier les cahiers des charges et descriptifs fournis par ses fournisseurs, concernant les produits dont le Vendeur est distributeur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation entre le choix du produit et les conditions réelles d’utilisation.

Tous les produits mis en ligne sur le Site sont décrits avec la plus grande précision possible. Toute acquisition non contestée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la livraison du produit ne peut donner lieu à une réclamation, sauf dans le cadre de la garantie légale pour défaut de conformité ou vice caché.

Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans la documentation papier et/ou électronique, tel que, de manière non limitative, catalogues, prospectus, brochures, lettres circulaires, promotions ne sont données par le Vendeur qu’à titre indicatif. Les fournisseurs se réservent le droit d’apporter aux produits toute modification opportune, et ce même pendant le traitement des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles des produits puissent s’en trouver affectées.

Les caractéristiques des produits indiquées sur le Site sont susceptibles de modifications à tout moment sans préavis. Le Vendeur se réservant le droit de modifier les caractéristiques des produits en ligne dans le but de répondre aux améliorations mises en place par les fournisseurs afin d’améliorer la qualité des produits.

Les produits proposés sur le Site ne faisant pas partie de la catégorie Piscines Collectives sont destinés à un usage privatif, non professionnel, et ne sont pas destinés à l’accueil du public.

Le Site précise avec la plus grande rigueur possible les informations concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux fiches produits et descriptifs techniques ainsi que des photographies ou vidéos communiquées par les fabricants. Étant précisé que les images présentes sur le site ne sont pas contractuelles.

Certains produits sont proposés avec prestation d’installation, de raccordement et de mise en eau lorsque cette option peut être sélectionnée lors de la commande. L’Acheteur peut être assujetti à des demandes d’autorisation de travaux, de permis de construire, de déclaration préalable et autres formalités qui, lorsqu’elles sont nécessaires, lui incombent et sont de sa seule responsabilité, de même que les travaux d’électricité, de plomberie, de maçonnerie, de plâtrerie et autres prestations diverses. La responsabilité du Vendeur ne saurait se voir engagée au titre de ces formalités et travaux annexes, ni en cas de non-obtention des autorisations nécessaires à l’exécution de la commande, y compris quand elle procède à l’installation, aux raccordements et à la mise en eau.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du contrat est le français.

Les croquis, photos, illustrations et tout autre moyen de communication sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Jusqu’à cette date, le matériel, lorsqu’il est en possession de l’Acheteur, est considéré comme consigné et l’Acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. En cas de non-respect par l’Acheteur d’une des échéances de paiement, le Vendeur, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses obligations. L’Acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Sauf obligations légales, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tel que rupture de service, intrusion extérieures, présence de virus informatique ou tout fait qualifier de force majeure par les tribunaux.

Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyen. Les visites, examens ou avis émis par le Vendeur ont un caractère d’assistance technique qui n’engage pas sa responsabilité. L’Acheteur est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des désordres, pannes, … dus au montage, à un mauvais entretien des produits achetés, aux conditions climatiques, à l’utilisation de produits d’entretien, liquides ou d’accessoires non recommandés et d’un défaut de respect des consignes d’utilisation et d’entretien. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec le(s) produit(s) livré(s) et/ou le(s) prestation(s) effectuée(s). Le Vendeur ne peut être tenu responsable de quelques désordres et/ou dommages provoqués par une fuite ou l’utilisation du produit commandé. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés à des tiers et sa garantie est exclue en cas d’usage professionnel et/ou en cas d’utilisation pour l’accueil du public.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en électricité ou en gaz ou pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures. Le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de la survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Acheteur est notamment informé que ses données sont destinées à l’éditeur du site et à ses partenaires contractuels vendeurs de produits, responsables des traitements, à des fins de gestion et suivi de la relation client, de gestion et suivi des commandes, de gestion et suivi du paiement des commandes, de prospection commerciale.

Les champs identifiés dans les formulaires présents sur le Site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au site, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins de prospection, sauf opposition.

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Acheteur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commercial.

L’ensemble de ses droits s’exerce à l’adresse suivante : WORLD POOL INNOVATION, 66 Avenue de la Plessé, 91140 Villebon-Sur-Yvette – France ou par mail à l’adresse info@les-bonnes-affaires-piscines.com.

Dans ces conditions, l’Acheteur a droit, suite à une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé, de recevoir une copie des informations sur le traitement des données qui le concernent.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’espace de vente en ligne. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site.

Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de l’écrit constatant la commande de l’Acheteur pourtant sur un montant supérieur ou égal à 120 (cent vingt) euros pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée. Les contrats seront archivés selon les modalités suivantes : L’archivage des contrats est effectué sur un support fiable et durable. Le Vendeur garantit l’accès aux contrats archivés à la demande de l’Acheteur selon les modalités suivantes : Demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivant : WORLD POOL INNOVATION, 66 Avenue de la Plessé, 91140 Villebon-sur-Yvette – France.

Information sur la réception des marchandises et la prise de réserves éventuelles

Obligations du destinataire : Le destinataire d’une commande doit contrôler chaque colis remis et, dans le cas de dommages apparents, inspecter le contenu du colis pour vérifier l’état du produit et les quantités. Le résultat de cette vérification doit être notifié par réserves complètes, précises et motivées, formulées sur l’original du récépissé de livraison, accompagnées de la signature du réceptionnaire, de la date, du tampon de la société et de la cosignature du chauffeur.

Obligations du chauffeur : Le chauffeur peut émettre des contre-réserves et signer si nécessaire. Si le chauffeur ne peut pas ne veut pas attendre (temps d’attente de 20 minutes légal), le destinataire peut maintenir son action en émargeant sur le récépissé de livraison « contrôle impossible le chauffeur ne peut pas attendre » et confirmer ses réserves sous 3 (trois) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception des marchandises sans réserve sur le récépissé de livraison suppose la livraison conforme.

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties à la loi française.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, pour le règlement de tous les différends l’opposant au vendeur, l’Acheteur particulier peut recours gratuitement à une procédure de médiation.